Article 1 : Organisation
CNH Industrial France – CASE IH – situé au 16-18, rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY – Siret : 695480244.
Organise du 01 au 30 juin 2018 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé : « Le Mois des Nouveautés ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu.

Article 2 : Participation
Ce jeu est uniquement ouvert aux professionnels de l’agriculture, majeures (plus de 18 ans), résidant en France Métropolitaine, à l'exception des personnels des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation.
La participation est limitée à un bulletin par personne (même nom, même prénom et même adresse).

Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au présent jeu concours, les participants devront se rendre dans l’une des concessions Case IH participantes ; chaque participant doit avoir saisi ses coordonnées dans l’application dédiée au jeu concours.
Tout bulletin-réponse incomplet, raturé ou émanant d’une personne n’ayant pas vocation à participer, sera considéré comme nul.

Article 4 : Dotation
Sont mis en jeu, trois (3) essais de cent cinquante (150) heures sur un des deux tracteurs CASE IH suivants :
- 1 essai sur un Puma 140 X, d’une valeur de 2250 euros chaque.
- 2 essais sur un Maxxum 135 CVX, d’une valeur de 2625 euros.

Article 5 : Principe du jeu – Tirage au sort
Seront tirés au sort uniquement les bulletins dument complétés.
Les bulletins de participation seront disponibles à l’accueil de chacune des concession participantes l’opération durant toute la période de chaque session.

Article 6 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué dans les deux (2) semaines suivant la clôture du jeu concours sous le contrôle de Maîtres Pellaux-Javillier, huissiers de justice à Lagny-sur-Marne.
Les deux (2) gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des bulletins-réponse sans distinction dûment valides.

Article 7 : Attribution des lots
Les gagnants seront avertis par lettre simple à l’adresse portée sur le bulletin de
participation, la responsabilité des organisateurs ne pouvant être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant.
Afin de confirmer qu’il accepte son gain, le gagnant doit impérativement prendre contact avec CNH Industrial France – CASE IH auprès de Madame Gaëlle CORDONNIER au 01 60 80 74 65 avant la date qui aura été indiqué sur la lettre simple l’avertissant de son gain.

IMPORTANT : Faute par le gagnant de prendre contact avec CNH Industrial France – CASE IH avant la date et dans les conditions sus-énoncées dans le paragraphe 2 du présent article, le gain sera sans rappel, ni préavis, réputé abandonné. Le participant défaillant sera immédiatement déchu de son gain sans qu’il puisse lui être fait droit à quelque réclamation, contestation ni revendication que ce soit.

Lors de cet appel les modalités permettant au gagnant de prendre possession de son gain auprès de la concession partenaire lui sera communiquée.

Les essais devront être effectués avant le 31 octobre 2018.

Les lots attribués ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un échange contre des valeurs en monnaie ou devises, d’autres lots (même de valeur inférieure) ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le gagnant peut s’il le souhaite céder son lot à titre gracieux et sans contrepartie à la personne de son choix. Il devra toutefois informer l’organisateur de cette disposition au moment de la confirmation de l’acceptation de son gain tel que stipulé au paragraphe 2 du présent article et indiquer les nom, prénoms, adresse postale et numéro de téléphone du bénéficiaire qui lui aura préalablement donné son accord écrit. Les informations complémentaires sur les délais et formalités requises en vue de la prise de possession du lot par le bénéficiaire lui seront alors communiquées, charge pour lui de les faire connaître sans délai au bénéficiaire. Dans le cas où le bénéficiaire du cédant renoncerait ou serait empêché pour quelque raison que ce soit à user de sa dotation celle-ci sera définitivement perdue et ne pourra donner lieu à cession ni contrepartie ; elle restera la propriété exclusive de l’organisateur qui se réservera le droit de la remettre en jeu.

Article 8 : Acceptation et publication du règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu. La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique.

La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu pour tout motif dépassant le contrôle de la société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. La société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui viole les règles officielles du jeu. La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Les gagnants autorisent par avance les organisateurs du jeu à utiliser leurs noms, adresses et photos dans toutes manifestations publi-promotionnelles liées au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

Article 9 : Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), les participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données les concernant, en justifiant de leur identité, sur simple demande écrite adressée à : CNH Industrial France - CASE IH – Madame Gaëlle CORDONNIER – 16-18, rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY par courrier.

Article 10 : Publicité
Les gagnants autorisent par avance les organisateurs du jeu à utiliser leurs noms, adresses et photos dans toutes manifestations publi-promotionnelles liées au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

Article 11 : Responsabilité
En cas de force majeur, les organisateurs se réservent la possibilité, d’annuler, reporter, écourter ou modifier le jeu ou encore, de remplacer un lot par un autre lot de même valeur, sans que leur responsabilité ne soit engagée de ce fait. Dans tous les cas ils se réservent le droit de prolonger la période de participation. Dans tout les cas, toute modification du présent règlement fera l’objet d’un dépôt d’avenant ou d’additif auprès de l’huissier de justice dépositaire du règlement.

Les participants seront alors prévenus de ces modifications via le site Internet www.caseih.com sur la page dédiée au jeu, ainsi que par affichage apposé sur l’urne de participation installé à cet effet dans les concessions participantes.

Article 12 : Litige
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée aux organisateurs du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois suivant la clôture de la session de jeu objet de la contestation.
(1) Sous réserve de l’obtention du titre d’accès en application de la réglementation du CEA.
Le gagnant est libre de se faire accompagner par la personne de son choix.
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Article 13 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maîtres PELLAUX-JAVILLIER, huissiers de justice, domiciliée au 29 rue Vacheresse, 77400 Lagny-sur-Marne.
Le règlement peut être consulté sur simple consultation, gratuitement, sur la page du site Internet www.caseih.com dédiée au jeu, ou encore adressée gratuitement, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée à CNH Industrial France – CASE IH – Madame Gaëlle CORDONNIER – 16-18, rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY par courrier.

Les frais engagés par la demande écrite afin d’obtenir copie de ce règlement seront remboursés sur simple demande conjointe sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchis au tarif économique en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse postale du participant).​

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