Règlement du concours

LA PARTICIPATION AU CONCOURS EST GRATUITE ET SANS OBLIGATION D'ACHAT. LE CONCOURS EST NUL EN NON AVENU EN CAS D'INTERDICTION, DE TAXES OU DE RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LA LOI. CE CONCOURS S'ADRESSE À TOUS LES RÉSIDENTS LÉGAUX DANS LA RÉGION EMEA.

Commanditaire : CNH Industrial Österreich GmbH, Steyrer Str. 32, A-4300 St. Valentin, Autriche - Ce concours n'est en aucun cas parrainé, approuvé, administré ou associé à Facebook.

CONDITIONS D'ACCEPTATION DES PHOTOS : Seuls les formats .JPG ou .PNG sont acceptés. La taille limite des photos est de 5 Mo. La photo doit montrer un équipement Case IH ou d'une marque légitime Case IH (comme Case ou International Harvester) facilement identifiable par un logo Case IH, un numéro de modèle ou une machine complète bien visible. Il est préférable (et encouragé) d'inclure des personnes sur la photo, mais ce n'est pas obligatoire. Les images dont le contenu est préjudiciable ou montrant un équipement d'une marque autre que Case IH sont automatiquement disqualifiées.

1. Participation.

Le concours de photos pour les 175 ans de Case IH (le « Concours ») débutera à 0h00 le 30 Juillet 2017 et se terminera à 24h00 le 30 octobre 2017 (« Période du concours »).

Pour participer, il faut d'abord « liker » la page facebook de Case IH www.facebook.com/caseih puis envoyer/soumettre une photo avec une légende représentant un équipement Case IH. Toute photo représentant un équipement d'un autre fabricant, une conduite dangereuse, une utilisation de l'équipement Case IH de manière contraire aux instructions contenues dans le manuel de l'utilisateur ou dont le contenu est inapproprié tel que défini ci-dessous sera disqualifiée.

Les participants doivent également remplir un formulaire en ligne en fournissant certaines informations personnelles les concernant (prénom et nom, adresse e-mail, téléphone, pays) et accepter la déclaration de confidentialité ainsi que le présent règlement.

Toutes les données diffusées sur Facebook doivent respecter les conditions générales du présent règlement, notamment les directives générales du concours énoncées à l'article 5. Chaque concurrent ne peut présenter qu'une seule photo ; l'envoi de plusieurs photos par un participant entraîne son exclusion du concours et la non attribution du prix, et peut comporter la suspension, voire la résiliation, de son compte Facebook. Toute forme de participation autre que celle décrite ici sera nulle et toute participation incomplète ou non conforme sera disqualifiée. Par la soumission d'une photo et d'une légende, les participants reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du présent règlement, avoir lu et compris les règles avant leur participation et avoir accepté de se conformer à toutes les règles énoncées dans le présent règlement. Les participants assument tous les risques liés à leur participation au concours du fait qu'elle a un rapport avec leur profil sur Facebook et s'engagent à respecter toutes les règles et conditions énoncées sur Facebook.com La création de plusieurs comptes Facebook pour participer au concours entraînera la disqualification de la personne en cause. En cas de litige concernant une participation, le titulaire autorisé de l'adresse électronique utilisée pour configurer le compte Facebook sera considérée comme étant le participant. Le gagnant potentiel pourra être tenu de prouver qu'il est bien le titulaire autorisé de l'adresse électronique / du compte Facebook associé à la participation. Tout participant qui publie des contenus orduriers, pornographiques ou autrement répréhensibles sur Facebook ou sur la page Facebook de Case IH, peut être radié du concours par le commanditaire et à sa seule discrétion.

Article 2. Admissibilité.

Le concours est ouvert à toute personne physique résidant dans la région EMEA et âgée d'au moins 18 ans à la date d'envoi du formulaire d'inscription ; sur demande du commanditaire, un document en cours de validité attestant de l'âge du candidat devra être présenté avant l'envoi du formulaire d'inscription. Tous les participants doivent disposer d'une adresse électronique valide et d'un compte Facebook.

En cas de litige quant à l'identité d'un participant, le titulaire autorisé de l'adresse électronique ou du compte Facebook utilisé pour la soumission de la Participation sera considéré comme le participant, à condition bien sûr que cette personne remplit les critères d'admissibilité énoncés dans ce règlement. Par « Titulaire autorisé du compte », on entend la personne physique à qui une adresse de messagerie électronique ou un compte Facebook a été attribuée par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de services en ligne, Facebook ou toute autre organisation habilitée à attribuer des adresses e-mail pour le domaine associé à l'adresse e-mail soumise. Tout participant ayant envoyé une photo potentiellement gagnante pourra être tenu de prouver au commanditaire qu'il est bien le titulaire autorisé du compte utilisé pour soumettre ladite photo. Les employés du commanditaire, leurs filiales, sociétés apparentées et distributeurs agréés, ou Facebook, les membres de la famille proche et/ou du foyer des personnes citées (conjoint et parents, frères et sœurs et enfants, et chacun de leurs conjoints, peu importe leur lieu de résidence) ne sont PAS admissibles à participer à ce concours. Ce concours est régi par la loi autrichienne.

Article 3. Désignation du gagnant et chances de gagner.

Le gagnant du concours sera l'auteur de la photo sélectionnée parmi toutes les photos admissibles dans la période suivante : du 30 juillet au 30 octobre 2017.

Toutes les photos seront vérifiées par le commanditaire pour assurer la légitimité de la soumission montrant un matériel Case IH. Après leur approbation par le commanditaire, les photos seront publiées sur la page Facebook de Case IH. Un seul participant gagnera le voyage aux États-Unis pour visiter Chicago, l'usine CNH de Racine, Wisconsin et Burr Ridge, Illinois. Le gagnant pourra être accompagné de la personne de son choix. Les chances de gagner les prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues pendant la période du concours. Le gagnant n'est pas tenu d'être présent pour gagner. Le commanditaire contactera les gagnants potentiels via Facebook au plus tard trois (3) jours après la fin du concours pour les informer qu'ils/elles ont été sélectionné(e)s comme gagnant, et les gagnants potentiels seront invités à répondre via Facebook pour permettre la vérification de leur nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que de toute autre information requise pour organiser le voyage. Si un gagnant ne peut pas être joint à la première tentative, une deuxième et dernière tentative de contact aura lieu par téléphone et le gagnant potentiel aura vingt-quatre (24) heures pour répondre au message du commanditaire si ce dernier n'a pas pu joindre le gagnant potentiel par téléphone. Après cette deuxième tentative, et si aucune réponse n'est reçue du gagnant éventuel au moment spécifié dans le message qui lui a été envoyé, un autre gagnant sera sélectionné parmi les participants restants et le gagnant d'origine perdra le prix. Le voyage est soumis à l'obtention d'un visa pour les États-Unis par le gagnant et la personne qui l'accompagne. L'obtention d'un visa pour les États-Unis est de la responsabilité du gagnant et de la personne qui l'accompagne.

Article 4. Attribution des prix et restrictions.

Les prix seront les suivants : le premier prix est un voyage pour deux personnes aux États-Unis tous frais payés avec visite de Chicago et de l'usine CNH de Racine, au Wisconsin et de Burr Ridge, en Illinois. Le gagnant peut être accompagné de la personne de son choix. Le gagnant sera soumis à des vérifications, y compris la vérification de leur âge. Le prix est nominatif et non cessible. Le prix ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit sauf sur autorisation du commanditaire, à sa seule discrétion. Si le prix ne peut pas être attribué pour des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire, le commanditaire se réserve le droit d'attribuer un prix de valeur égale ou supérieure. Toutes les taxes applicables et toute inscription, licence, frais et / ou coûts liés à l'acceptation et / ou à l'utilisation du prix sont de la responsabilité exclusive du gagnant.

Article 5. Directives générales pour la participation au concours.

Les directives suivantes pour la participation au concours s'appliquent à tout matériel soumis dans le cadre de ce concours : (a) toute photo à caractère obscène, blasphématoire, licencieux, diffamatoire, en partie ou en totalité, contenant du matériel de tiers autre que du matériel Case IH, ou bien violant ou enfreignant (ou pouvant enfreindre) tout droit d'auteur, marque déposée, logo ou signe quelconque qui identifie une marque ou un autre droit de propriété de toute personne vivante ou décédée (y compris, mais sans s'y limiter, les droits à la vie privée ou de publicité ou de représentation sous un faux jour) ou de toute entité, ou pouvant être jugé inacceptable, ne sera pas prise en compte et entraînera la disqualification du participant ; (b) toute photo qui représente des produits du commanditaire utilisés de manière inappropriée, dangereuse, irresponsable ou illégale, ou encourage d'autres personnes à le faire, sera disqualifiée ; (c) toute photo qui représente des produits du commanditaire utilisés de manière incompatible avec le manuel du propriétaire ou les conditions de garantie limitée, ou encore encourage d'autres personnes à le faire, sera disqualifiée ; (d) la photo ne doit pas contenir de représentations de célébrités, d'athlètes, de musiciens ou de toute autre figure publique ou privée, y compris de groupes anti-sociaux, politiques ou religieux, toute sollicitation commerciale ou matériel ou nom du concours, adresse, numéro de téléphone ou adresse URL ; (e) aucune référence à ce concours par les participants ne doit avoir un caractère négatif pour le commanditaire ou l'un quelconque de ses concurrents et ne peut comporter une fausse déclaration concernant le commanditaire ; (f) les participants doivent respecter toutes les obligations énoncées sur Facebook.com et ces conditions générales, sinon leurs photos peuvent faire l'objet d'une disqualification du concours.

Article 6. Utilisation des informations collectées.

Les informations et les photos fournies par les participants, le gagnant et tout le matériel soumis peuvent être utilisées par le commanditaire pour administrer le concours et les photos peuvent être utilisées par le commanditaire à des fins de marketing ultérieur, y compris à des fins de marketing électronique. Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants ne peuvent être utilisées qu'à des fins de marketing ultérieur si le participant l'a autorisé. Les informations, y compris les données à caractère personnel, dont l'utilisation a été autorisée par les participants, peuvent être partagées avec les concessionnaires autorisés choisis par le commanditaire à des fins de marketing, mais ne pourront en aucun cas être vendues à toute autre personne ou entité. Les adresses des concessionnaires autorisés par le commanditaire aux fins de ce concours sont disponibles sur www.caseih.com. Les participants autorisent l'utilisation de leurs données à caractère personnel pour le concours et l'utilisation des photos envoyées pour participer au concours. Les participants autorisent l'utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de marketing ultérieur en acceptant séparément une telle utilisation dans le formulaire d'inscription. Les participants reconnaissent qu'ils fournissent des informations au commanditaire de ce concours et non à Facebook. Les participants à ce concours peuvent s'opposer à tout moment à la réception de communications électroniques de marketing en suivant procédure de désabonnement dans le message électronique.

Article 7. Conditions additionnelles.

Pour pouvoir participer au concours, les participants : a) conviennent que tous les aspects et questions concernant la rédaction, la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire des présentes Conditions générales, les droits et obligations des participants ou les droits et obligations du commanditaire dans le cadre du concours, seront régis et interprétés conformément à la loi autrichienne : b) acceptent la compétence du tribunal du lieu de résidence, de séjour habituel ou de travail du participant et c) acceptent , d'exonérer, de décharger, d'indemniser et de tenir à couvert le commanditaire contre toute responsabilité, réclamation, perte, dommages ou blessure de quelque nature que ce soit résultant ou encourus en cas de violation des présentes conditions générales par le participant. En acceptant le prix, le gagnant autorise (et accepte de le confirmer par écrit, si demandé) le commanditaire et les personnes qui agissent sous l'autorité du commanditaire à utiliser son nom, des images /portraits/ressemblances et/ou des voix à des fins publicitaires pour le montrer en tant que gagnant de ce concours dans le commerce et dans tous les médias du monde entier, sans limite de temps ni de territoire et sans rémunération. Pour recevoir un prix, le gagnant doit se conformer pleinement aux présentes conditions générales. En acceptant un prix, le gagnant reconnaît en outre que le commanditaire et leurs agents, leurs sociétés mères respectives, leurs sociétés affiliées et leurs filiales ainsi que les dirigeants, administrateurs, agences, agents et employés de chacune de ces entités n'ont fait aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, en fait ou en droit, et peuvent en aucun cas en être tenus responsables, concernant ce prix, y compris, mais sans s'y limiter, à sa qualité, son état ou sa pertinence à des fins particulières. Le commanditaire n'est pas responsable des erreurs d'impression ou typographiques dans le matériel lié au concours, ou pour toute photo volée, perdue, en retard, mal acheminée, endommagée, incomplète ou illisible. Le participant reconnaît et convient que tout jugement, réclamation ou compensation devra être limité aux coûts réels engagés et, en aucun cas, le participant ne sera autorisé à recevoir une compensation, de sorte que le participant renonce par les présentes à tout droit de réclamer réparation de dommages directs ou indirects ou tout autre dommage.

Article 8. Limitation de responsabilité.

Le commanditaire n'est pas responsable en cas : i) de problèmes ou dysfonctionnements techniques, d'erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, retards dans les opérations ou la transmission, de pannes de communication ou d'erreurs humaines pouvant survenir lors de la transmission, la réception ou le traitement des données de participation ni de la destruction ou modification des photos hors du contrôle raisonnable du commanditaire ; ii) de transmissions échouées ou indisponibles dues à des problèmes de matériel, de réseau, de logiciel ou de téléphone, de dommages causés à l'ordinateur ou au téléphone du participant ou d'un tiers et/ou à son contenu hors du contrôle raisonnable du commanditaire ou dûs à des causes échappant au contrôle raisonnable du commanditaire qui compromettent l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la bonne conduite de ce concours ; ou iii) de toute demande de participation d'une manière non expressément autorisée en vertu des présentes Conditions générales. Toutes les demandes de participation incomplètes ou non conformes seront disqualifiés. Le commanditaire se réserve le droit d'annuler toute inscription issue de toute méthode robotisée, automatique, mécanique, programmée ou de toute autre méthode similaire de copie et de disqualifier tout participant utilisant une telle méthode. Si, pour une raison quelconque, le présent concours ne peut pas se dérouler comme prévu pour des causes comprenant, sans s'y limiter, une infection du système par un virus informatique, un bogue, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou un retard d'exécution ou de transmission, une panne sur la ligne de communication, un dysfonctionnement technique d'un réseau ou ligne téléphonique quelconque, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou opérateurs, de matériel informatique, logiciels ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable du commanditaire, qui compromet ou impacte la sécurité, l'administration, l'équité, l'intégrité ou la bonne conduite de ce concours , ou si ce concours est compromis ou corrompu de quelque manière que ce soit au-delà du contrôle raisonnable du commanditaire, le commanditaire se réserve le droit de mettre fin au présent concours. Si le concours prend fin avant la date de clôture prévue, le commanditaire se réserve le droit de choisir un/e gagnant/e par tirage au sort parmi toutes les demandes de participation admissibles non-suspectes reçues avant la date de cessation du concours. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE VISANT À ENDOMMAGER UNE MACHINE QUELCONQUE, FALSIFIER OU CORROMPRE LE CONCOURS OU ENCORE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION AU DROIT PÉNAL ET CIVIL. Les participants ne doivent utiliser aucun dispositif ou artifice pour s'inscrire plusieurs fois par jour ou sous plusieurs identités. Toute personne qui tente de participer plusieurs fois sous différentes identités ou utilise un dispositif ou un artifice pour s'inscrire plusieurs fois par jour peut être disqualifiée et déchue du droit de recevoir un prix quelconque.

Article 9. Copie du règlement / Identification du gagnant.

Pour obtenir une copie du présent règlement ou pour connaître le nom du gagnant, envoyez une enveloppe timbrée avec votre adresse d'ici le 30 octobre 2017 à : 2017 Case IH 175^th Anniversary Photo Contest, CNH Industrial Österreich GmbH, Steyrer St. 32, A-4300 St. Valentin, Autriche

Article 10. Suppression du nom.

Si vous souhaitez exclure votre nom de la liste des futurs envois, écrivez à Case IH Marketing, CNH Industrial Österreich GmbH, Steyrer Str. 32, A-4300 St. Valentin, Autriche